Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL379 (Non soutenu)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 15
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique.
Exposé sommaire :
En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et du versant de la fonction publique pour lequel il travaille. Aujourd’hui très peu de recours au licenciement sont utilisés avec seulement quelques cas chaque année, c’est pourquoi un rapport sur les licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique ainsi que leur procédure serait utile.
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