Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL38 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Marleix.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement confie à la commission le soin de s’assurer du respect de l’engagement décennal (dans le cas contraire au remboursement de la pantoufle) du fonctionnaire demandant une mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.