Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL389 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25septies avec les fonctions qu’il exerce ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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