Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL390 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« afin d’exercer une activité privée lucrative prévue »
les mots :
« d’un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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