Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL395 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, du jour où il »,
les mots :
« par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé, ou du jour où le président ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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