Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL397 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 40, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant de pension versée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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