Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL398 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance »
les mots :
« au cours des trois années suivant la date de notification ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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