Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL40 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
Les articles 108 à 110 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de bénéficier des avantages du statut de la fonction publique (avancement, droits à la retraite) tout en exerçant une activité privée.
Ces dispositions avaient été introduites subrepticement par le Gouvernement lors de l’examen de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, alors même que le Conseil d’Etat, dans son avis, les avait écartées considérant que « le droit applicable favorise déjà la mobilité entre le secteur public et le secteur privé. »
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