Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL400 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent...(le reste sans changement.) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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