Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL407 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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