Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL409 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires »
les mots :
« leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.