Amendement N° CL419 (Rejeté)

La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de gestion en matière de mobilités ou d’avancement de grade examinés en toute transparence et contrôlés par des élus du personnel doit être préservé. Le texte actuel supprime ce lieu de co-construction et de dialogue social pour le remplacer par un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de mobilité ou avancement.

Les CAP sont utiles au dialogue social et permettent la correction de nombreuses erreurs notamment concernant la prise en compte des situations particulières dans les barèmes. La suppression des CAP pour juger des mutations va engendrer une augmentation des recours administratifs qui và être chronophage aussi bien pour l’agent que pour l’État.