Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL422 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Dupont.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
« Chapitre ...
« Dispositions relatives aux établissements publics administratifs
« Art. ...
« Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact du dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des établissements publics administratifs ».
Exposé sommaire :
Le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 est venu encadrer la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs. Deux ans après sa publication, cette disposition n’a cependant, à ce jour, pas encore bénéficié d’une étude d’impact. C’est l’objet de cet amendement, à travers une demande de rapport.
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