Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL426 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Dupont.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
« Chapitre ...
« Dispositions relatives à la haute fonction publique
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les possibilités de réforme du pilotage et d’encadrement des salaires de la haute fonction publique ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de transformation de la fonction publique ne comprend, à ce stade de la discussion, aucune mesure spécifique visant à encadrer ou plafonner les rémunérations au sein de la haute fonction publique. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la voie à une réflexion sur ce sujet, et d’explorer les différentes pistes de réformes envisageables.
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