Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL427 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
Le I de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précité est ainsi modifié :
1. Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La liste précitée comprend notamment les emplois de membre du cabinet du Président de la République, des cabinets de membre du Gouvernement, des cabinets de président de région, de département, et de commune de plus de 100 000 habitants, ainsi que les emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services des régions, départements, et communes de plus de 100 000 habitants. »
2. Après ce deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents publics cités à l’alinéa précédent indiquent, dans leur déclaration d’intérêts, la rémunération qu’ils perçoivent en cette qualité. »
Exposé sommaire :
Afin de restaurer la confiance des citoyens dans la fonction publique, il est nécessaire de renforcer la transparence chez les plus hauts fonctionnaires, et de lutter contre les conflits d'intérêts qui peuvent les concerner.
Or, une grande opacité entoure encore certains agents parmi les mieux payés et les plus influents. C'est le cas, par exemple, du personnel des cabinets ministériels et des exécutifs des collectivités territoriales. Malgré l'influence qu'ils exercent, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration d'intérêts. Egalement, leur rémunération, qui est hors des grilles indiciaires, est difficile à connaître avec précision.
Cet amendement vise à répondre à cette problématique, en obligeant les agents les plus influents de l'Etat à faire une déclaration d'intérêts, et à y préciser le montant de leur rémunération.
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