Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL49 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » »
Exposé sommaire :
Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.
Or les CAP sont perçues par les agents comme une garantie d’équité et de transparence.
De plus, les CAP donnent aux employeurs territoriaux l’occasion d’avoir un regard sur la situation personnelle des agents. Les associations d’élus territoriaux n’ont d’ailleurs pas fait part d’une demande de changement en la matière.
Cet amendement permet donc aux collectivité territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.
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