Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL50 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 22
Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13bis A ainsi rédigé :
« Art. 13bis A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service public dans d’autres administrations.
« II. – Un décret en conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle le Gouvernement à réformer l’accès aux grands corps d’inspection et de contrôle ; l’accès à ces corps ne se faisant qu’après cinq années de service public dans d’autres administrations et non plus directement à la sortie de l'Ecole nationale d'administration.
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