Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL519 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 138 et 139.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7°bisA prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu'à l'alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour formation syndicale. Si le représentant du personnel est spécialisé dans la santé, qu'il use de cette formation pour faire une formation en hygiène et sécurité.
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