Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL528 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL254 )
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16 vient réformer le cadre déontologique applicable aux agents publics alors que la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’a pas eu le temps d’être pleinement appliquée.
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