Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL531 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes :
« 1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ;
« 2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ;
« 3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
« 4° 12 jours ouvrables, à partager entre conjoints, en cas de maladie d’un enfant. »
Exposé sommaire :
En matière d’autorisations spéciales d’absence, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jours faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absence en l’alignant sur ce qui est pratiqué dans la fonction publique d’État.
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