Amendement N° CL540 (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que le compte personnel de formation soit un dispositif mis à la main de l’individu uniquement et que celui-ci puisse faire valoir ses droits sans solliciter son employeur pour y accéder. Cela ne peut se faire que si la continuité de service de l'administration est assurée. Cet amendement supprime la réserve de l'accord de l'administration prévue aujourd'hui à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983.

Cet amendement répond au principe fondamental d'autonomie de l'individu dans l’utilisation de ces droits et de ce compte tel que défendu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le dispositif de CPF de la fonction publique conditionnée à une réserve de l'employeur ne respecte pas cette autonomie et la promesse d’un droit individuel à la formation pour tous, agents publics y compris.

A l'aune d'un texte pour la transformation de la fonction publique assurant la promotion de liens plus fréquents dans les parcours professionnels entre la fonction publique et le secteur privé, il nous faut dès à présent des mécanismes intégrés. En reportant cette intégration, le risque de décrochage de la formation des agents publics par rapport au secteur privé est réel, pouvant à terme devenir un véritable frein à l'attractivité de la fonction publique.