Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL541 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d'expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu'il y ait des équivalences, vont être amenés à apprécier des situations auxquelles ils seront totalement étrangers.
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