Amendement N° CL547 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Cet élargissement porterait sur la mise en place de financements dédiés aux droits individuels à la formation.

Cette disposition est très importante car aujourd’hui il n'existe aucune traçabilité possible des choix de formation et des priorités de financement au sein de la fonction publique.

Cela permettrait d'orienter les financements de la formation professionnelle vers des objectifs spécifiques comme les droits individuels via l'abondement du CPF. Ainsi à titre d'exemple les ordonnances permettraient d'organiser le fléchage de 0,2% de la masse salariale vers le compte personnel de formation dans l’optique de monétiser le CPF à échéance 2 ans, pour chacune des trois fonctions publiques. L'ANFH est déjà prête pour une telle organisation (fonds structurés, enveloppes dédiées à chaque axe de formation), il conviendrait de le déployer sur les autres fonctions publiques.)