Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL595 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Fabre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre des habilitations données au gouvernement à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi. Cet élargissement porterait sur l'organisation d'une réflexion stratégique commune aux trois fonctions publiques concernant la formation, le développement des compétences et l'évolution des métiers.
Le dispositif actuel prévoit des structures spécifiques pour deux fonctions publiques (ANFH pour l’hospitalier; CNFPT pour le territorial). Il conviendrait au travers de ces structures d'organiser de la prospective métier pour l'ensemble de la fonction publique
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