Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL600 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Fabre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le périmètre d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cette élargissement vise à favoriser l'innovation pédagogique dans la formation du secteur public. De nouvelles modalités pédagogiques peuvent être développer pour favoriser le développement des compétences (FOAD, AFEST...).
ll convient de développer ces innovations pédagogiques tant dans le secteur privé comme le prévoit la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que dans le secteur public avec ce texte.
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