Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL624 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.
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