Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL631 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« fixé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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