Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL631 (Adopté)

Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« mentionné »,

le mot :

« fixé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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