Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL637 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« consécutives à »,
le mot :
« suivant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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