Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL650 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b »
les mots :
« deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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