Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL653 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« titulaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.