Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL659 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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