Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL668 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 75 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à éviter la simple répétition du droit existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.