Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL672 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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