Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL674 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« du fonctionnaire »,
les mots :
« des fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec le reste de l'alinéa.
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