Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL675 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« article 29 »,
la référence :
« article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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