Amendement N° CL700 (Non soutenu)

Cet article organise la portabilité des contrats de travail entre les différents versants de la fonction publique. Encore une fois cela pose un véritable problème de compétence. On exerce pas le même métier lorsque l'on est agent de la fonction publique territoriale et agent de la fonction publique hospitalière. C'est pour cette raison que le droit positif prévoit une condition d'appartenance à la même catégorie d'emploi (A,B ou C) que la catégorie sollicité, et une condition de cadre ou de corps d'emploi comparable que ce soit au niveau des qualifications ou au niveau de la nature des missions. L'amélioration de la condition de la fonction publique ne doit pas se faire au détriment de la qualité de ses agents.