Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL704 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.
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