Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL705 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Chalas.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d'une durée déterminée égale ou inférieure à dix-huit mois arrive à échéance. Le montant de cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération totale brute qui leur a été versée. À l'exception des contrats conclus pour répondre à l'accroissement de besoins saisonniers, cette disposition s'applique à l'ensemble des CDD dans les trois versants, incluant les nouveaux contrats de projet créés par l'article 8 du projet de loi.
L'introduction d'une indemnité de fin de contrat dans le secteur public correspond à une mesure d'égalité entre les agents contractuels du secteur public et les salariés dont la situation est régie par le Code du travail, pour lesquels l'article L. 1243-8 prévoit déjà le versement d'une prime de précarité.
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