Amendement N° CL706 (Adopté)

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« VII. – Au 1° de l’article 9terde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».

« VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».

« IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».

« X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».

« XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;

« 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée.

« XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.

« XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »