Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL713 (Adopté)

Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 17, après le mot :

« comité »,

insérer les mots :

« social d’administration ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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