Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL713 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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