Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL717 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« qui aurait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.