Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL719 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 65, substituer à la référence :
« L. 511‑1‑1 »,
la référence :
« L. 5111‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de renvoi.
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