Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL721 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 83, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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