Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL723 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – Après la référence :
« 15bis »,
supprimer la fin de l’alinéa 126.
II. – En conséquence, après l’alinéa 126, insérer l’alinéa suivant :
« c)À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’établissement ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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