Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL729 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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