Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL731 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du titre Ierdu statut général des fonctionnaires »
les mots :
« de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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