Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL732 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article 2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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