Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL735 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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