Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL736 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimale d’un an et ne pouvant excéder »
les mots :
« comprise entre un et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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