Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL738 (Adopté)

Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.

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À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de ces articles »

les mots :

« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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